PERBEN 1

De Jeu de l'oie.

La loi modifie l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui interdisait le placement en garde à vue des mineurs de 10 à 13 ans. Désormais, ils pourront être «mis en retenue dans un local« de police en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois. Jusque là, cette retenue était de 10 heures au plus, renouvelable une fois, en cas de délit ou crime punissable d'au moins 7 ans d'emprisonnement. Ce texte crée aussi des centres éducatifs fermés.