Loi sécurité quoditienne
De Jeu de l'oie.
15 novembre 2001
Adoptée dans l’urgence, aux lendemains des attentats du 11 septembre 2001, cette ensemble de lois hétéroclite marque un tournant dans les lois dites sécuritaire, mesures d'exceptions prises dans l'urgence certains points sont jugés anticonstitutionnelle et seront validée par la suite (ref). Leur introduction dans la loi va les pérenniser, et élargir leur vocation d'application aux délits les plus mineurs tel que les prélevement ADN.
les grands thèmes de cette loi sont :
L'occupation des cages d'escalier et les rave-parties (amendement Mariani)
Internet, ses activités, les courriers électroniques et la conservation des login pendant un an. sera completer par la loi du 26 janvier 2006.
Pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), la loi les oblige à conserver pendant un an les informations sur les activités de leurs clients.
Les informations concernées sont relatives aux courriers électroniques, et autres activités internet.
La loi autorise les juges à recourir aux « moyens de l'État soumis au secret de la Défense nationale » pour décrypter des informations chiffrées. Les créateurs (et importateurs?) de logiciel de cryptographie doivent fournir aux autorités les algorithmes de chiffrement.
Des organisations de défense de la liberté d'expression ont attaqué cette loi. En raison du manque de concertation et de la suppression du principe de confidentialité des échanges professionnels et privés.
Les trafics et le terrorisme
Le délit de fraude dans les transports, fouilles véhicules et contrôles identité
que ceux-ci soient des agents de police judiciaire (fouille des véhicules, dans les zones portuaires, les aérodromes), ou des agents de sécurité privés, qui sous condition d'être habilités par un représentant de l'État, peuvent procéder à des fouilles et palpations en cas de forte suspicion ; cette fouille est censée être soumise à un accord de la personne suspectée.
La légalisation du système de traitement des infractions constatées (STIC)
rend passible de prison le fait de refuser un prélèvement ADN, création du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la_s%C3%A9curit%C3%A9_quotidienne
http://www.zdnet.fr/actualites/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-antiterroriste-de-sarkozy-39305059.htm ?????????????????
la loi sur la sécurité quotidienne de Daniel Vaillant, du 15 novembre 2001
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/
Des mesures d'exception vont donc être prises dans l'urgence, dans le cadre d'une procédure anticonstitutionnelle. Leur introduction dans la loi sur la sécurité quotidienne va les pérenniser, et élargir leur vocation d'application aux délits les plus mineurs.
