LSI
De Jeu de l'oie.
LSI 18 mars 2003
Cette loi crée une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes. Elle octroie par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre comme l'élargissement de certains fichiers, des modifications des conditions de garde à vue,
Les squatters : les occupations illégales d'appartements ou d'immeubles constituent une nouvelle infraction, celle de violation de propriété. Jusqu'à présent, ces occupations étaient sanctionnées par l'expulsion, à l'issue d'une décision de justice.
Nouveauté: Avec la création d'un délit à part entière, le nouveau texte pénalise le squat et le réprime par six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende.
Les gens du voyage : lorsqu'il y a délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique « au moyen d'un véhicule automobile ». Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l'auteur des faits pour une durée maximale de trois ans ainsi que des peines de 6 mois de prison et d'une amende de 3 750 euros.
Nouveauté: Jusqu'à présent, l'expulsion d'un terrain occupé sans autorisation ne pouvait être décidée que par un tribunal.
Punition de tout « outrage au drapeau national » ou à l'hymne national par 7 500 euros d'amende, plus six mois de prison si le geste est commis «en réunion». Préciser les changements). Ce qui aurais rendu coupable Serge Gainsbourg dans son interprétation de la "Marseillaise". ?..
Résulte directement de la LOPSI, octroie de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre (fouille des véhicules et modification des conditions de garde à vue, élargissement de certains fichiers), crée de nombreux nouveaux délits (racolage passif, occupation de terrain sans titre, rassemblements dans les halls d'immeuble) et élargit la liste de ceux qui peuvent être inscrits au fichier génétique. Création de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes.
Les squatters : l'occupations illégales d'appartements ou d'immeubles constituent une nouvelle infraction, celle de violation de propriété. Jusqu'à présent, ces occupations étaient sanctionnées par l'expulsion, à l'issue d'une décision de justice. Nouveauté: Avec la création d'un délit à part entière, le nouveau texte pénalise le squat et le réprime par six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. Les gens du voyage : lorsqu'il y a délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique « au moyen d'un véhicule automobile ». Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l'auteur des faits pour une durée maximale de trois ans ainsi que des peines de 6 mois de prison et d'une amende de 3 750 euros. Punition de tout « outrage au drapeau national » ou à l'hymne national par 7 500 euros d'amende, plus six mois de prison si le geste est commis «en réunion». Préciser les changements).
18 mars 2003 http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure_de_2003
source http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure
