LPD
De Jeu de l'oie.
LPD 5 mars 2007
aggravation des peines prévues dans le Code de la construction et de l'habitation (L126-3) concernant l'occupation des cages d'escalier et des parties communes (art. 20 de la loi). Introduction de la notion de « guet-apens » ainsi que celle d'« embuscade » dans le Code pénal (art. 132-71-1), défini de manière large : « Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. » Le même article alourdit aussi les peines relatives à « la diffusion d'images de violence ».
Base éleves
L'art. 12 de la loi modifie le Code de l'éducation (art. L131-6), en autorisant les maires à mettre en place un fichier informatique recensant les élèves de sa commune, afin de contrôler leur assiduité scolaire. Les avertissements prononcés par les inspecteurs d'académie à l'égard des personnes responsables de l'enfant, qui peuvent éventuellement donner lieu à la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, sont inscrits dans ce fichier (art. L131-8).
L'art. 45 crée un nouvel article dans le Code pénal (322-11-1) pénalisant la « détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes » (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 d'amende).
