LCEN

De Jeu de l'oie.

1 juin 2004 LCEN

En gage la responsabilité des hébergeur :

Artcle 6

I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

La question de la confidentialité de la correspondance privée pour les courriels est soulevée par cette loi, abrégée sous le sigle LCEN, transposant la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Voir aussi loi dite LSQ

Sur les lois de l'internet voir cette page http://www.globenet.org/Le-Tombeau-de-la-Liberte.html

notament celle_ci http://www.globenet.org/IMG/pdf/LCEN_annotee_MODIFIEE.pdf